ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Les autorisations de construire doivent être compatibles avec les plans de prévention des risques naturels

Le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de l’Essonne, l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine avait accordé à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier en retenant comme motif d’illégalité, notamment, la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat considère que le tribunal a commis une erreur de...

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Auteur d'origine: pastor
L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibr...
Marque : usage d’un signe dans la vie des affaires...
 

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