ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le sort des jours de RTT en cas de convention de forfait-jours privée d’effet

Si les conditions de validité du forfait annuel en jours sont désormais issues de la loi travail du 8 août 2016, il n’en demeure pas moins un contentieux encore existant. Depuis l’arrêt du 29 juin 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. 1830, et les obs. image ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta image ; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P. Masson image ; ibid. 481, étude M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours image), toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires au sens des dispositions européennes et constitutionnelles (Charte sociale européenne, art. 2, § 1 ; Préambule de la Constitution, 27 oct. 1946, al. 11 ; TFUE, art. 151 ; Dir. 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, 4 nov. 2003, art. 17, § 1, et 19 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31).

En application de ces dispositions la Cour de cassation a censuré un nombre important de dispositions conventionnelles ne garantissant pas suffisamment le respect effectif des durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Convention collective de l’industrie chimique, Soc. 31 janv. 2012, n° 10-19.807, Dalloz actualité, 15 févr. 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 445 image ; ibid. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta image ; ibid. 1765, chron. P. Bailly, E. Wurtz, F. Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier et A. Contamine image ; Dr. soc. 2012. 536, obs. P.-H. Antonmattei image ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le Baut-Ferrarese image ; Convention de commerce de gros, Soc. 26 sept. 2012, n° 11-14.540, Bull. civ. V, n° 250 ; Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 2316 image ; ibid. 2013. 114, chron. F. Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier, P. Bailly et E. Wurtz image ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta image ; RDT 2013. 273, obs. S. Amalric image ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le Baut-Ferrarese image ; Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 déc. 1987, Soc. 24 avr. 2013, n° 11-28.398, Dalloz actualité, 23 mai 2013, obs. J. Siro ; D. 2013. 1143 image ; ibid. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, F. Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A. Contamine image ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta image ; v. aussi Soc. 25 janv. 2017, n° 15-12.459, Dalloz jurisprudence ; Convention collective des cabinets d’experts-comptables, Soc. 14 mai 2014, n° 12-35.033, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. W. Fraisse ; D. 2014. 1157 image ; Dr. soc. 2014. 687, obs. P.-H. Antonmattei image ; Convention collective concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics du 31 août 1955, Soc. 11 juin 2014, n° 11-20.985, Dalloz actualité, 7 juill. 2014, obs. W. Fraisse ; D. 2014. 1331 image ; Convention collective du notariat du 8 juin 2011, Soc. 13 nov. 2014, n° 13-14.206, Dalloz...

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