ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

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Auteur d'origine: pastor
Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux con...
Prescription biennale de l’action en paiement du v...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

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