ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d’usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté la...

Auteur d'origine: pastor
Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux con...
Prescription biennale de l’action en paiement du v...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

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