ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

La société Sixt asset and finance demandait au Conseil d’État l’annulation de l’ordonnance du 26 novembre 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge et la majoration dont il est assorti. Dans ce cadre, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-87 du code général...

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Auteur d'origine: emaupin
Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
« Tous ceux qui s’approchent de Serge Dassault, c’...
 

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