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Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

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Auteur d'origine: SIRO
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