ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

Revêtant un caractère indemnitaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l’aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu’une somme a été allouée sur le chef du préjudice d’accompagnement.

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Auteur d'origine: Dargent
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servi...
Requête en divorce et présence de griefs dans les ...
 

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