ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le désistement vaut acquiescement… si je veux

Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

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Auteur d'origine: Dargent
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