ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le dernier rapport de Jacques Toubon à la tête du Défenseur des droits

Le traditionnel rapport annuel d’activité du Défenseur des droits donne à Jacques Toubon l’occasion de dresser le bilan de son mandat et d’avouer que les décisions prises « pour justes et pertinentes qu’elles sont […] n’ont pas toute l’efficacité souhaitable ». Un appel à renforcer le caractère contraignant des recommandations est ainsi fait dans ce dernier rapport.

La gestion contestable du stationnement payant

L’année 2019 a connu une hausse des réclamations : 103 066, soit 7,5 % de plus qu’en 2018), dont plus de 60 000 soulèvent une difficulté dans les relations des usagers avec les services publics et...

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Auteur d'origine: pastor
La consécration de la théorie dualiste des fautes ...
Acte de naissance établi à l’étranger : apostille
 

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