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Le confinement par décret du Premier ministre était légal

Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait pris, le 16 mars 2020, un décret motivé par les circonstances exceptionnelles interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de...

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Auteur d'origine: pastor
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020...
Appelant incident : recevabilité de la partie dont...
 

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