ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Le code de la commande publique devrait voir le jour fin 2018

Le premier concerne le futur code. Serpent de mer, le projet est, cette fois, bien engagé. « C’est un travail de longue haleine. Pour nous aider, nous sommes accompagnés de la commission supérieure de codification et d’un comité des experts mis en place en octobre 2016 », a indiqué la DAJ. La codification se fera à droit constant. « Nous souhaitons faire un code pédagogique et utilisable », a affirmé Laure Bédier.

L’entreprise ne portera pas seulement sur les ordonnances de 2015 et leurs décrets d’application, mais sur l’ensemble des textes applicables en la matière, à l’image de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique ou de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Les règles jurisprudentielles figureront également dans le futur code. « Mais ce sera une codification a minima. Il faut laisser la jurisprudence vivre. » La structure sera classique. D’abord les articles en L., puis les articles en R. « Nous n’avons pas voulu mélanger les articles législatifs et réglementaires comme cela a pu être le cas pour le code des relations entre le public et l’administration », a précisé Laure Bédier. Le projet devrait être transmis au Conseil d’État avant l’été prochain et la codification terminée avant la fin de l’année 2018.

Le second chantier concerne la transformation numérique de la commande publique. Sur le sujet, la directrice a précisé les futures échéances. « On est encore très loin de les respecter », a-t-elle avoué. Dès le 1er avril prochain, l’acheteur public devra accepter le document unique de marché européen. « Nous travaillons actuellement à une version plus simple que celle présentée initialement. » Au 1er octobre 2018, la dématérialisation sera obligatoire pour tous les marchés publics, alors qu’elle restera facultative pour les contrats de concession et les marchés de défense. À compter de cette date, l’acheteur devra aussi publier les données essentielles des marchés sur son profil d’acheteur. Enfin, Laure Bédier a annoncé la mise en place d’un plan général d’accompagnement des acheteurs sur le chantier de la transformation numérique qui portera sur 19 actions techniques, comme l’archivage, la signature électronique ou encore l’interconnexion.

Auteur d'origine: emaupin
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