ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

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Auteur d'origine: jdpellier
Sur la qualité de producteur de base de données et...
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