ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

Généralités juridiques

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L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

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Auteur d'origine: jdpellier

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DECISIONS OBTENUES

Actus

10 octobre 2017

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE

Généralités juridiques

DROIT SOCIAL & COMMERCIAL

TRAVAIL & CONTRATS COMMERCIAUX

DECISIONS OBTENUES

LA SOCIÉTÉ ERDF CONDAMNÉE À INDEMNISER UN PROFESSIONNEL DES CONSÉQUENCES D'UN DÉLESTAGE Cour d'appel d'Aix En Provence, 23 juin 2015, n°14/15300 Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN ...

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Revue de presse

Actus

30 août 2017

L'AVOCAT ET LE DÉFI DU NUMÉRIQUE

REVUE DE PRESSE

Le 21 Juin 2017 de 13h30 à 17h00 Centre International des Congrès du Palais des Papes à Avignon Download PDF File Here...

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Actus

30 août 2017

POURQUOI LES AVOCATS DOIVENT INNOVER

Généralités juridiques

REVUE DE PRESSE

Download PDF File Here Avant le lancement de son incubateur le 27 Mars, le Barreau de Marseille organisait son premier " Printemps de l'innovation ", l'occasion d'échanger sur l'avenir de la pr...

1099684 lectures

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22 février 2021

Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?

Généralités juridiques

Cette fois, c’est un arrêt Vidatel qui sera au cœur de cette chronique (Paris, 26 janv. 2021, n° 19/10666, Vidatel). Assurément, il sera commenté et fera l’objet d’appréciations divergentes. Que ce soit sur l’obligation de révélation des arbitres ou ...

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22 février 2021

Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?

Généralités juridiques

Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les contours exacts de cette obligation, nourrissant ain...

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22 février 2021

De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure

Généralités juridiques

« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner l...

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22 février 2021

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Généralités juridiques

Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être in...

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22 février 2021

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

Généralités juridiques

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22 février 2021

Petite pause hivernale

Généralités juridiques

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars ! Merci de votre fidélité. en lire plus Aut...

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