ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de...

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Auteur d'origine: emaupin
Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégi...
Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer...
 

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