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La prestation compensatoire : les conditions pour pouvoir en bénéficier?

La question de l'octroi du bénéfice d'une prestation compensatoire n'est pas aussi simple que cela. Une différence de revenus entre deux époux n'entraîne pas nécessairement le bénéfice d'une prestation compensatoire. Pour pouvoir bénéficier du principe d'une prestation compensatoire, la condition est que la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie de l'un ou de l'autre des époux. Si cette conséquence n'existe pas, aucune prestation compensatoire ne sera accordée par le Magistrat. Pour savoir si disparité il y a, il faut prendre en compte les revenus et charges de chaque époux mais aussi l'ensemble du capital détenu par chacun des époux. Mais, là encore, tous les revenus et toutes les charges n'ont pas à être pris en considération pour apprécier le bien fondé ou pas d'une prestation compensatoire. Ainsi, le bénéfice d'une prestation compensatoire ne dépend ni de la durée du mariage, ni de l'âge et de l'état de santé des époux, ni des choix effectués en perspective du développement de sa famille et de l'entretien des enfants…ces critères ne sont pris en considération que dans le cadre de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire. Ce n'est pas parce que l'un des époux a consacré une partie de sa vie maritale à l'entretien et à l'éducation de la famille qu'il pourra pour autant prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire.

D'où la nécessité de prendre conseil auprès d'un Avocat compétent, Maître Didier ADJEDJ pratiquant le droit de la famille depuis 25 ans.
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