ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

par Jean-Marc Pastorle 29 novembre 2019

CE 22 nov. 2019, req. n° 422655

Un baigneur pratiquant le surf sur le rivage de la commune de Saint-Leu (La Réunion) a été victime d’une attaque de requin qui a conduit à l’amputation de sa main droite et de sa jambe droite. Il a recherché la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices résultant de cet accident, en soutenant que le préfet aurait dû exercer son pouvoir de substitution en raison de l’insuffisance des avertissements de danger. Le tribunal administratif de La Réunion puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté sa...

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Auteur d'origine: pastor
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