ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

Un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France, a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un arrêté l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et d’un arrêté de placement en rétention. Alors qu’il était en rétention, il a formulé une demande d’asile cinq jours plus tard. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), son maintien en...

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Auteur d'origine: pastor
Établissements distincts au sens du CSE : priorité...
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