ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la société Véolia contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait condamné solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics au titre du préjudice subi suite à la rupture d’une canalisation sous-fluviale en 2008. La cour avait estimé que l’action, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Aux termes des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :

image

Auteur d'origine: emaupin
Quelle signification papier d’une déclaration d’ap...
La grande mosquée de Pantin reste fermée
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI