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La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

En admettant la conformité à la Constitution des examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers, le Conseil constitutionnel avait déçu nombre de défenseurs des droits de mineurs non accompagnés (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, AJDA 2019. 662 image ; ibid. 1448 image, note T. Escach-Dubourg image ; D. 2019. 742, et les obs. image, note P. Parinet image ; ibid. 709, point de vue H. Fulchiron image ; ibid. 1732, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire image ; AJ fam. 2019. 222, obs. A. Bouix image ; RDSS 2019. 453, note A.-B. Caire image ; Constitutions 2019. 152, Décision image). Il avait cependant précisé que de tels examens ne pouvaient pas constituer « l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ». Et qu’il appartient « à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis. »

Par deux arrêts du 21 novembre, la Cour de cassation donne leur plein effet à ces réserves, sans d’ailleurs se référer explicitement à la décision n° 2018-768 QPC. Elle était saisie, d’abord, d’un pourvoi du département du Cantal contre un arrêt de la cour d’appel de Riom ayant déclaré mineur M. X. et l’ayant placé auprès de l’aide sociale à l’enfance (n° 19-17.726). Le département invoquait divers éléments, dont un examen osseux,...

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Auteur d'origine: Montecler
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