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La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe »

La décision est historique, et place l’Allemagne à l’avant-garde en Europe en matière de reconnaissance des droits des personnes intersexuelles : la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe vient en effet, mercredi 8 novembre, de reconnaître la nécessité de faire figurer dans les registres de naissance, aux côtés des genres masculin et féminin, une troisième case « inter » ou « divers ». Dans ses attendus, la Cour constitutionnelle a donné au législateur jusqu’au 31 décembre 2018 pour légiférer à ce sujet.

À l’origine de la plainte, V…, 27 ans, inscrite dans le registre des naissances sous le genre féminin, est atteinte du syndrome de Turner, une affection génétique rare liée à l’absence totale ou partielle d’un chromosome X. Ne pouvant de ce fait se retrouver dans l’assignation féminine ou masculine, cette personne souhaitait faire modifier son état civil en faisant valoir auprès de l’administration la reconnaissance de son genre sous la dénomination « inter » ou « divers ». Sa demande ayant été refusée et son appel ayant échoué, la question est remontée jusqu’à la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.

Si, depuis 2013, la législation allemande prévoit la possibilité – selon l’article 22 de la loi relative à l’état civil (Personenstandsgesetz) – de ne pas mentionner de genre sexuel dans le registre des naissances, la Cour constitutionnelle a estimé cette disposition insuffisante : cette définition négative du genre aboutirait à nier purement et simplement leur genre. Ce qui est incompatible avec la loi fondamentale allemande, en particulier de son article 2, qui stipule dans son premier paragraphe que « chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité », et de son article 3, qui précise que « nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe ».

Or la Cour souligne que « l’un des devoirs du droit de la personnalité consiste à assurer les conditions élémentaires permettant à chaque personne de développer d’elle-même son individualité et de la préserver ». Si elle note qu’il n’est pas pour autant concevable que la loi envisage tous les événements pouvant freiner le libre développement de l’identité de chacun, la Cour relève que la protection offerte par le droit de la personnalité se révèle défaillante « si le développement de la personnalité est spécifiquement menacé ».

Or, « parce que leur identité intersexuelle est non équivoque et durable, [ces personnes] ont droit à une reconnaissance égale de leur genre en tant qu’expression de leur droit personnel global » : « leur assignation de force au genre masculin ou féminin empiète sur leur droit personnel en les contraignant à se placer dans un système binaire qui ne correspond pas à leur sentiment identitaire propre ».

À la différence de la Cour fédérale de justice allemande, qui avait refusé en 2016 cette évolution par crainte de voir l’administration créer un « troisième sexe », la Cour constitutionnelle juge qu’« avec cette catégorie, le législateur ne créera pas nécessairement “un troisième genre” […] mais simplement une désignation générique destinée à toutes les personnes qui ne peuvent être assignés au genre masculin ou féminin, sans pour autant souhaiter être qualifiés de “sans genre” ».

Après l’audition d’un panel d’associations et de représentants de la société civile, allant des associations de défense des droits des personnes intersexuelles aux représentants ecclésiastiques, la Cour souligne par ailleurs que la législation doit tenir compte de l’évolution des connaissances actuelles sur les problématiques d’indétermination sexuelle : « les variantes du développement du genre ne sont pas des maladies. Il est exclu par exemple d’envisager leur “guérison”. Aucune intervention médicale ou psychologique ne pourra changer quoi que ce soit à cette situation d’indétermination en tant que telle. L’enjeu de la place des personnes faisant preuve d’une variante dans le développement du genre relève d’une problématique sociale globale et c’est dans ce cadre précis qu’elle doit être envisagée ».

Le ministère fédéral de l’intérieur, chargé de l’état civil, a d’ores et déjà annoncé son intention de mettre en œuvre les préconisations de la Cour constitutionnelle.

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