ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

L’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage

L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement.

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Auteur d'origine: Dargent
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