ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. 

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Auteur d'origine: gsansone
Forfait post-stationnement : la censure attendue
Eau et assainissement : pas de transfert obligatoi...
 

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