ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire

Les juges des référés du Conseil d’État l’avaient laissé entendre à plusieurs reprises. Mais c’est cette fois clairement et en formation collégiale que la Haute juridiction l’affirme : la fameuse attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile lors des confinements du printemps et de l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire. Tout document justifiant...

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Auteur d'origine: Montecler
Jonction, omission de statuer et déféré
L’accès à la culture est une liberté fondamentale…...
 

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