ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

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Auteur d'origine: MKEBIR
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Projet de loi sur la laïcité et les principes répu...
 

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