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JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence

Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

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Auteur d'origine: Dargent
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