ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

Dans le cadre d’un marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes, le département de l’Isère avait retenu trois critères de jugement des offres. La notation de l’un des deux sous-critères de la valeur technique dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s’estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l’indication par le candidat lui-même d’une note dite « note qualité » qu’il devait s’attribuer à l’aide d’un outil de simulation.

La cour administrative d’appel de Lyon, saisie dans le cadre d’un recours en annulation du contrat, avait validé le choix d’une telle...

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Auteur d'origine: emaupin
GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcri...
La Cour de cassation précise les modalités de déte...
 

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