ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

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Auteur d'origine: qguiguet
L’article L. 113-1 du code des assurances et les c...
Jonction, omission de statuer et déféré
 

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