ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 est inconstitutionnel. Il mettait en place un dispositif pérenne de prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité qui, selon le Conseil constitutionnel, méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques.

Jusqu’en 2018, la dotation d’intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) était minorée en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement de...

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Auteur d'origine: pastor
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