ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret

Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

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Auteur d'origine: babonneau
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