ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité

Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.

en lire plus

Auteur d'origine: Dargent
Résidence de tourisme : contenu de l’information p...
Budget Justice 2018 : l’Assemblée nationale vote l...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

Nous pouvons porter les enchères

pour toutes ventes immobilières devant le Tribunal de CARPENTRAS

(NB:si vous n’êtes pas acquéreur aucun honoraire ne vous sera demandé).

 

 

Consultez maintenant toutes les annonces en cliquant ICI

 

 

Les annonces de ventes immobilières forcées