ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention

L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à l’abrogation annoncée de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique annoncée par la décision QPC n° 2020-844. Bref retour sur le rôle accru du juge des libertés et de la détention qui en résulte.

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Auteur d'origine: chelaine
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