ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

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Auteur d'origine: tcoustet
La mention « baignade interdite » suffit à dégager...
Irrégularité de la méthode de notation où le candi...
 

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