ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou

La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.

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Auteur d'origine: lgareil
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Déontologie : [I]Quis custodiet ipsos custodes[/I]...
 

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