ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

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Auteur d'origine: CAYOL
Condition d’admissibilité du recours nullité (à pr...
Soins psychiatriques sous contrainte : question de...
 

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