ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

La Loi Macron de 2015 a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera à terme de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Cette profession doit voir le jour le 1er juillet 2022. Ce qui nécessite,...

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Pas de sanction de la signification tardive à l’in...
CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion ...
 

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