ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe

Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même code.

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Auteur d'origine: abolze
Le second confinement remet à l’épreuve la numéris...
L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pa...
 

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