ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite

Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.

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Auteur d'origine: ahacene
Anéantissement de la vente : restitution des fruit...
La Commission des lois du Sénat réécrit l’article ...
 

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