ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

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Auteur d'origine: tcoustet
Requête en divorce et présence de griefs dans les ...
Un meilleur accès à la prestation de compensation ...
 

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