ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

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Auteur d'origine: dreveau
Demandes nouvelles en cause d’appel
CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois ma...
 

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