ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Expérimentations locales : un projet de loi au souffle court

Le Sénat a adopté en première lecture, le 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Codifié depuis 2003, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de...

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Auteur d'origine: pastor
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Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions...
 

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