ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

Il relève que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Et, en l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite....

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Auteur d'origine: emaupin
Établissements distincts au sens du CSE : priorité...
L’employeur fixe librement le lieu des réunions du...
 

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