ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

Dans un avis du 24 mars 2020, le haut conseil de la santé publique recommandait d’effectuer de telles pratiques en respectant la stricte observance de règles d’hygiène et de mesures de distance physique. Pour le Conseil d’État, si le gouvernement n’était pas tenu de suivre cet avis, il n’a apporté aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions...

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Auteur d'origine: pastor
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