ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Engagement et proximité : les députés à la recherche d’un compromis

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que l’Assemblée nationale a adopté le 26 novembre diffère sensiblement du texte du Sénat (v. AJDA 2019. 2084 image). Sur de nombreux points en effet, les députés sont revenus au texte du gouvernement et ont supprimé une bonne partie des amendements des sénateurs tendant à renforcer la place de la commune au détriment des intercommunalités.

Sur la question du transfert des compétences eau et assainissement que le Sénat voulait rendre facultatif, les députés sont revenus au système de délégation de la compétence à la commune par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ils ont également refusé l’intercommunalité à la carte, souhaitée par les sénateurs, au profit d’une...

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Auteur d'origine: Montecler
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