ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution

Depuis l’arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janv. 2011, n° 343435, Lebon image ; Dalloz actualité, 25 janv. 2011, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 135 image ; 2011. 800 image, note J.-D. Dreyfus image ; RDI 2011. 275, obs. R. Noguellou image), on sait que les cas d’annulation par le juge du référé contractuel d’un MAPA sont limités. Le pouvoir adjudicateur n’étant pas soumis à l’obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation ne pourra être prononcée par le juge du référé contractuel qu’en l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation (CJA, art. L. 511-18, al. 1) ou en raison de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence...

Auteur d'origine: emaupin
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