ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

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Auteur d'origine: gpayan
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