ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée

En matière de communication en ligne, l’exercice du droit de réponse obéit aux modalités prévues par l’article 3 du décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui limite la taille de la réponse sollicitée à la longueur du message qui l’a provoquée. En outre, est seul responsable le directeur de la publication, qui doit être précisément identifié.   

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Auteur d'origine: lavric
De nouvelles précisions attendues à propos des cla...
Le droit au recours effectif au sens de Dublin III
 

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