ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Donation de bien commun et rapport : d’utiles précisions, d’inutiles imprécisions

À quelle succession une donation de biens communs doit-elle être rapportée lorsque les deux époux donateurs ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant ? À cette question, la Cour de cassation répond dans un arrêt du 17 avril 2019 : en l’absence de clause particulière, à chacune des successions pour moitié.

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Auteur d'origine: jboisson
Vente aux enchères publiques...CARPENTRAS
Redressement des cotisations sociales : recevabili...
 

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