ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul

Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.

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Auteur d'origine: dlouis
Disparition du mandat de syndic entre la convocati...
Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamen...
 

PETITES ANNONCES DES VENTES FORCEES

 

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