ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant

La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle.

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Auteur d'origine: ahacene
« Ce conflit familial n’aurait jamais dû arriver d...
Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel ir...
 

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