ACTUALITES JURIDIQUES

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte !

Afin d’améliorer la lisibilité du droit français, et donc son attractivité, l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, prise sur habilitation de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a formalisé, au sein du code de commerce, la distinction des sociétés cotées et non cotées, en créant, au sein de la partie législative du code de commerce, un chapitre dédié aux « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (art. L. 22-10-1 à L. 22-10-78 – T. Bonneau, La formalisation de la...

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Auteur d'origine: Delpech
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