ACTUALITES JURIDIQUES DE ME ADJEDJ

Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare

Retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 lequel entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d’appel que sur la protection du domicile.

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Auteur d'origine: Dargent
L’affaire des box vitrés dans les palais de justic...
L’avant-projet de loi de financement de la sécurit...
 

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